Président : Jean-Paul Huchon

Son périmètre

Outil au service du projet de développement économique et social du territoire de la Plaine de France, L'Etablissement Public d'Aménagement a été créé, par décret le 8 avril  2002, pour 15 ans.

Le décret du 10 mai 2007 élargit son territoire (initialement de 30 communes) aux 10 communes appartenant à la communauté de communes Roissy Porte de France non incluses dans le premier décret.

Le territoire d'intervention de l'EPA Plaine de France compte désormais 40 communes : 17 en Seine Saint Denis et 23 dans le val d'Oise.

L'EPA Plaine de France est un établissement à caractère industriel et commercial.

Les missions de l'EPA Plaine de France

L’EPA Plaine de France est chargé, sur son territoire d'intervention, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique et social.

Dans le respect des compétences des collectivités territoriales ainsi que des autres aménageurs du territoire  (SEM, AFTRP …) , et selon les termes des conventions qui pourront être passées avec ceux-ci (en application de l'article R. 321-20 du code de l'urbanisme), l’EPA Plaine de France est notamment habilité à :

• réaliser les études nécessaires aux projets du territoire entrant dans le cadre des missions de l'établissement ; 
• coordonner ces projets ;
• s'assurer de l'équilibre du financement de ces projets et, le cas échéant, y participer financièrement sous la forme de subventions aux maîtres d'ouvrage concernés ;
• réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement (au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme) pour son compte ou pour celui de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.

À cet effet, l'EPA Plaine de France est habilité notamment à :

• acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
• céder des immeubles acquis par voie d'expropriation (conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)  ;
• exercer le droit de préemption (dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.

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