Quelles demarches legales pour avoir une arme de catégorie B ?

PlaineDeFrance.fr » Vie pratique » Quelles demarches legales pour avoir une arme de catégorie B ?

En France, la législation à propos des armes est très stricte. Il existe une catégorisation des armes, qui permet à chacun de connaître ses droits pour leur acquisition et leur possession. Selon la catégorie à laquelle appartient l’arme à feu, et à quelques exceptions près, vous saurez ainsi quels sont les justificatifs nécessaires à leur obtention. Et les armes de catégorie B sont loin d’être faciles à obtenir.

Seule la préfecture peut délivrer l’autorisation d’acquisition de l’une de ces armes

Les armes de catégorie B sont les plus dangereuses auxquelles un particulier peut prétendre. Au-dessus d’elles, il n’y a que la catégorie A, qui désigne les armes de guerre : munitions perforantes et explosives, bombes, mines ou lance-grenades, etc. Elles sont cependant interdites au public, et à part de rares exceptions, il est interdit d’en posséder une.

La catégorie B regroupe des armes qui restent extrêmement dangereuses, et qui sont interdites pour une majeure partie de la population. Pour pouvoir en obtenir une, il faut obtenir une autorisation d’acquisition auprès de la préfecture. Ce justificatif n’est délivré qu’aux personnes capables de présenter une série de documents, comme une licence de tir ou un bilan de santé physique et mentale délivré par un . Certaines armes sportives peuvent faire partie de cette catégorie. Pour en apprendre plus sur le tir sportif, rendez-vous sur cet article du site Flitzer.fr.

Les justificatifs nécessaires à l’obtention de l’autorisation préfectorale

Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’une autorisation préfectorale pour une arme de catégorie B, il faut pouvoir présenter un certain nombre de justificatifs :

  • Un formulaire de demande cerfa n°12644 04 rempli et signé ;
  • Un justificatif de domicile et une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une déclaration des armes possédées, en précisant leur nombre, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros de série ;
  • Un certificat médical de moins d’un mois attestant de votre état de santé physique et mentale, afin d’assurer de votre capacité à détenir et manier de telles armes et munitions. Vous pouvez remplacer ce certificat par une licence sportive tamponnée par un médecin prouvant que vous avez reçu un avis médical moins d’un an auparavant. Enfin, dans le cas où vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, vous aurez également besoin d’un certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre praticien ou un enseignant hospitalier ;
  • Un justificatif d’une installation conforme dans votre domicile pour la détention et la sécurité d’une arme de catégorie B ;
  • Un extrait d’acte de naissance certifié moins de 3 mois au préalable ;
  • Licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports ;
  • Avis favorable de la fédération française de tir pour l’achat d’une arme de catégorie B ;
  • Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

Il peut exister des pièces supplémentaires à présenter sous certaines conditions. Par exemple, si vous êtes mineur, une preuve de votre sélection en vue de concours internationaux et l’attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale attestant que l’arme sert à la pratique sportive.

Les autres catégories d’arme

Si la catégorie A regroupe des armes de guerre, et les armes de catégories B sont des armes nécessitant une autorisation préfectorale pour être acquises, il existe également des armes de catégorie C et D, plus simples à obtenir.

Les armes de catégorie C sont des armes servant principalement au tir sportif et pour la chasse. Elles nécessitent par conséquent la possession d’une licence de tir valide de l’année en cours ou d’un permis de chasse dont la cotisation annuelle a été payée pour pouvoir en posséder et utiliser une.

Enfin, les armes de catégorie D sont des armes qui peuvent être vendues à tous les adultes sur présentation d’une pièce d’identité. Elles restent dangereuses néanmoins, et leur port est donc interdit dans les lieux publics, comme toutes les autres armes à feu.

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars 1 votes, moyenne : 5,00 sur 5
Loading...

Laisser un commentaire