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Indemnités chômage rupture conventionnelle: comment les obtenir ?

La rupture conventionnelle est une interruption du contrat de travail à l’amiable, d’un accord commun entre l’employeur et l’employé. Comme ce n’est ni une démission, ni un licenciement, elle n’est pas considérée comme une perte volontaire de son travail. En d’autres termes, il est tout à fait possible de toucher des indemnités chômage suite à ce type de rupture.

Que faut-il savoir ?

En 2008, suite à la loi de la modernisation du travail, il devient possible de rompre un contrat de travail de manière pacifiste, sans avoir recours à la démission ou au licenciement. Pour l’employeur, cela lui permet d’éviter les litiges liés à ce genre de situation. Pour l’employé, il devient envisageable d’avoir des allocations chômage même si c’est lui qui a pris l’initiative de mettre fin à la collaboration. Voici ce qu’il faut retenir :

  • Les conditions : pour pouvoir percevoir les indemnités, vous devez être involontairement privé de votre emploi (la loi considère la rupture conventionnelle comme tel), aussi vous devez justifier d’un minimum de 88 jours ou 610 heures de travail, durant les 28 ou 36 derniers mois, en plus de quelques conditions évidentes, comme être activement à la recherche d’un emploi, être apte à exercer, etc.
  • Allocations chômage : si les conditions sont remplies, le salarié peut percevoir ses indemnités dès la date de fin de contrat mentionnée dans le courrier d’homologation. Notez que la durée d’indemnisation varie selon l’âge du salarié : de 24 à 36 mois.
  • Le différé : il en existe deux sortes : le différé d’indemnisation chômage, et celui d’indemnisation spécifique. Le premier est calculé à partir des indemnités liées à une compensation, telles que les congés payés versés au salarié, le montant est ensuite divisé par le salaire journalier. Le deuxième différé concerne les indemnités supra-légales (des extras qui ont été négociés au préalable), le montant de ces dernières est divisé actuellement par 96.2, en revanche ce différé est plafonné a un maximum de 150 jours.
  • Délai de carence : à la fin du différé d’indemnisation (ou de la date d’inscription à défaut du différé), un délai de carence de 7 jours sera alors appliqué.

Est-il possible de négocier une rupture conventionnelle ?

Puisque la rupture conventionnelle est simplement un accord entre deux parties et en aucun cas un droit, il est possible que l’employé ou l’employeur refuse votre demande, d’où l’importance d’avancer des arguments solides. Lorsqu’on est salarié et que l’on souhaite rompre notre contrat de travail tout en bénéficiant des indemnités, on peut évoquer la raison suivante: le manque de motivation qui pourrait se ressentir sur votre travail au niveau de l’entreprise. Pensez aussi à souligner les avantages que l’employeur aurait s’il accepte celle-ci, comme par exemple éviter les litiges. Faites attention, toutefois, à ce qu’aucune pression ne se ressente dans vos écrits, car la rupture conventionnelle pourrait s’avérer caduque.

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