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La prime de rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle de contrat est comme son nom l’indique une rupture de contrat de travail à l’amiable décidée entre les deux parties (employeur -employé). L’avantage pour l’employé est que contrairement à la démission, ce dernier peut percevoir une prime au moins égale à l’indemnité de licenciement. L’employeur quant à lui se prémunit du point de vue juridique car il n’est plus obligé de fournir un motif et qu’il réduit le risque de contestation.

Rupture conventionnelle : pourquoi et comment ?

Seuls les salariés ayants des contrats à durée déterminée peuvent bénéficier d’une telle rupture de contrat. Cependant, il faut savoir que cela passe par une procédure particulière qui est précisée dans le code du travail.

La proposition de rupture conventionnelle : cette dernière peut venir des deux parties. Un employé insatisfait par sa situation professionnelle peut décider de procéder de cette manière. Il pourra ainsi être indemnisé et toucher le chômage.

De même l’employeur, peut faire une proposition de rupture conventionnelle suite à des changements organisationnels ou à des problèmes financiers.

Suite à cette étape les deux parties conviennent d’une date d’entretien qui va permettre la négociation des termes de la rupture de contrat.

Prime de rupture conventionnelle : de l’entretien à l’homologation

  • Les entretiens et le formulaire : la rupture du contrat passe inévitablement par un entretien voir plusieurs qui permettent de définir les clauses de départ de l’employé, ainsi que la prime attribuée et la période de préavis. Ces entretiens doivent aboutir à la signature de la convention de rupture par les deux parties ainsi que le formulaire de rupture, qui doit être rempli et envoyé à la direction du travail pour homologation.
  • La prime : cette dernière est librement négociée par les deux parties et peut aussi être prédéfinie par la convention collective ou le contrat de travail. Un minimum est cependant obligatoire selon le droit du travail. Ce dernier se calcule comme suit : le quart du montant du salaire brut pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise majoré du tiers du salaire perçu pour chaque année au-delà des 10 ans.
  • L’homologation : une fois le formulaire et la convention de rupture signés, l’entreprise doit envoyer une demande d’homologation à la direction du travail, après un délai de 15 jours, laissé pour une éventuelle rétractation. La direction du travail quant à elle, traitera l’homologation dans un délais de 15 jours et se réserve le droit de la refuser.

Même si elle est définie dans le contrat de travail ou dans la convention collective si elle existe, la prime de rupture conventionnelle dépend du pouvoir de négociation de l’employé et de la qualité de sa relation avec son entreprise. Il est à noter cependant, que les deux parties peuvent se réserver le droit de refuser la rupture conventionnelle sans pour autant être pénalisés ; de même, ils peuvent la contester dans les délais déjà mentionnés.

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